Votre ancienne mutuelle prend fin à la date d'effet de la nouvelle. Une fois la résiliation de votre mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire effective, votre ancienne complémentaire santé devra vous rembourser la partie de la cotisation correspondante … Madame / monsieur adresse code postal et ville. Nom de l’organisme assureur adresse du siège social code postal et ville lieu, le date par lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre type résiliation mutuelle pour une mutuelle obligatoire voici une lettre type que vous pouvez utiliser afin d'effectuer votre demande de résiliation auprès de votre mutuelle santé actuelle, si vous avez l'obligation de souscrire à un contrat de protection santé collectif dans votre entreprise ou celle de votre conjoint.
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Lettre de résiliation de sa mutuelle santé pour adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective :
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